Le procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Chartres Eure et Loir 28

Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux (Paris, Décembre 2007) : 
"En pratique, les procès-verbaux que vous dressez ont valeur de preuve. Cela tient à votre rigueur et à votre professionnalisme. Un constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice fait foi. Pour tous, c'est une preuve impartiale".

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un officier public et ministériel assermenté. Ce statut confère toute sa valeur  aux constats qu’il dresse.

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice : un tiers de confiance par excellence.

Le constat vous assure une protection juridique inégalable.

Notre Office vous propose la réalisation de constats tels que :

• Constat d’affichage (permis d’aménager, diviser, construire…)
• Constats de voierie (avant-travaux…)
• Etat des lieux
• Abandon de domicile
• Constat de SMS
• Inventaire de mobilier (séparation, placement sous régime de protection…)
• Constat de grève

Nous vous proposons également la réalisation de constats internet et vous assurons le respect des normes y afférents.

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est votre allié en la matière et saura vous guider dans cette démarche qui vous permet d’obtenir  des preuves dans le respect du principe de loyauté. 

Nos constats sont réalisés sous format papier avec photographies, mais peuvent également vous être transmis sous format dématérialisé.

Nous réalisons également des constats vidéos retranscrits sur support sécurisé et non réinscriptible.