Il est fortement conseillé de déposer les règlements des jeux et concours auprès d’un Huissier de Justice.
Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc en mesure de :
Valider la régularité de votre jeu ou concours,
Prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation,
Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,
A quel moment intervenons-nous ?
Avant l’ouverture du jeu-concours:
Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
Respect des mentions impératives prévues par la loi (début et fin du jeu),
Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
Pendant le déroulement :
Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception desbulletins de participation, réunion des jurys de concours),
Nous pouvons procéder nous-mêmes au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité
A l’issue du jeu-concours :
Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution
